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En application à partir du 30/04/2023.
Les Conditions générales de vente ci-après (dénommées « CGV ») régissent intégralement les ventes réalisées par le vendeur auprès des consommateurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») souhaitant acquérir les produits mis en vente (« Les Produits ») par le vendeur sur le site MesAvisClient.com. Les produits disponibles à la vente sur le site comprennent :
plaques NFC, cartes NFC
Les principales caractéristiques des produits, y compris les spécifications, images, et indications de dimensions ou capacité, sont affichées sur le site MesAvisClient.com, et il appartient au client de les consulter avant toute commande.
La sélection et l'achat d'un produit relèvent de la pleine responsabilité du client.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site MesAvisClient.com et prévalent sur tout autre document.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de procéder à la commande en ligne sur MesAvisClient.com.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Wefloc
Capital social : 1000 euros
Inscrite au RCS de Melun sous le numéro 83786773800028
73 rue Victor Hugo 77340 PONTAULT-COMBAULT
Email : contact@mesavisclient.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR31837867738
Les Produits proposés sur le site MesAvisClient.com sont disponibles à la vente pour les territoires suivants :
Belgique, Suisse, Luxembourg.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client agit en tant qu'importateur des produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors de l'Union européenne et des DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le site MesAvisClient.com au moment de l'enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont indiqués en euros, à la fois HT et TTC.
Les tarifs prennent en compte d'éventuelles remises accordées par le vendeur sur le site MesAvisClient.com.
Ces tarifs sont fixes et non révisables durant leur période de validité, mais le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en dehors de cette période.
Les prix n'incluent pas les frais de gestion, d'expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément, comme indiqué sur le site et calculés avant la validation de la commande.
Le montant total dû par le client correspond au total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est rédigée par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
Le Client doit sélectionner sur le site MesAvisClient.com les produits qu'il souhaite commander, selon les étapes suivantes :
Le client ajoute le ou les produit(s) à son panier, en renseignant préalablement les informations requises sur la page produit (informations Google, identifiants réseaux sociaux, etc.).
Il se dirige ensuite vers la page de choix du mode de livraison, peut y saisir son code promotionnel, puis arrive sur la page de paiement, par carte bancaire ou Paypal.
La commande est validée et le client reçoit un email de confirmation contenant le lien vers la facture.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont affichées sur le site, sous réserve des stocks disponibles.
La vente est considérée comme définitive uniquement après le paiement intégral du prix. Le client doit vérifier l'exactitude de la commande et signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site MesAvisClient.com établit la formation d'un contrat à distance entre le client et le vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige relatif au paiement d'une commande précédente subsisterait.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à l'article 3, en utilisant les moyens de paiement suivants :
Carte bancaire, Paypal.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d'utilisation frauduleuse de celle-ci, le client pourra exiger l'annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
La mise en œuvre des moyens de paiement proposés n'opère ni novation, ni dérogation à cette clause qui demeure seule applicable en cas de litige.
Les Produits sont livrés uniquement dans les territoires mentionnés à l'article 1.
Les délais de livraison indiqués au client lors de la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas garantis.
Toutefois, si soixante jours ouvrés (60) jours après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L 216-3 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur est libéré de son obligation de livrer en cas de :
Survenance d'un cas de force majeure tel que notamment les grèves, incendies, catastrophes naturelles, pandémies,
Défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix de la commande,
Erreur dans les informations communiquées par le client (adresse de livraison, nom, numéro de téléphone).
Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix des produits achetés. Le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de sa commande.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.
Les produits voyagent aux risques et périls du client qui peut, en cas d'avarie ou de manquant, formuler toutes réserves sur le bon de livraison à réception desdits produits. Ces réserves devront être confirmées par lettre recommandée dans les trois jours suivant la livraison, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de commerce.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) doit être indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature du Client.
Dès l'acceptation de la commande par le vendeur, le transfert de propriété des produits au client s'effectue, manifestant ainsi l'accord mutuel sur le bien et le prix indépendamment de la date de paiement et de livraison.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation est généralement applicable pour les contrats incluant la livraison régulière de biens. Toutefois, chez MesAvisClient, nos plaques NFC PRO sont uniques et personnalisées spécifiquement pour chaque client, y compris la programmation du système NFC PRO adaptée à votre entreprise. En raison de cette personnalisation et du caractère spécifique de chaque produit, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les plaques NFC PRO de MesAvisClient.
En cas de souhait de rétractation, le client peut nous contacter via le formulaire en ligne disponible sur notre site, ou par courrier postal ou mail, en utilisant les coordonnées fournies à l'ARTICLE 1 des CGV. Cependant, veuillez noter que les retours de produits personnalisés pour votre marque et programmés spécifiquement pour votre société ne sont pas possibles. Ces produits, une fois fabriqués et configurés, ne peuvent être revendus, et par conséquent, ne peuvent faire l'objet d'une rétractation.
Nous comprenons l'importance de votre satisfaction et nous nous engageons à fournir des produits de qualité répondant à vos besoins spécifiques. Nous vous invitons à bien réfléchir avant de finaliser votre commande, car une fois la personnalisation et la programmation de votre plaque NFC PRO terminées, nous ne pouvons accepter de retours ou offrir de remboursements.
Pour toute question ou préoccupation, n'hésitez pas à contacter notre service client. Nous sommes là pour vous aider et vous accompagner dans le processus d'achat.
Les Produits fournis par le vendeur bénéficient :
De la garantie légale de conformité, applicable aux produits défectueux, abîmés, endommagés ou non conformes à la commande,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux articles L217-4 à L217-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du code civil.
Pour faire valoir ses droits, le client doit informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur s'engage à rembourser, remplacer ou réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi et de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations seront effectués dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché, par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison, de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d'entretien de la part du client, d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels.
La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Dispositions relatives à la garantie contractuelle :
Les produits achetés sur MesAvisClient.com peuvent bénéficier d'une garantie contractuelle spécifiée dans le descriptif du produit, couvrant notamment le non-fonctionnement à vie de la puce NFC.
Cette garantie contractuelle est applicable sous certaines conditions, et exclue dans certaines situations précisées. En cas de besoin, le client peut contacter le vendeur pour procéder au changement de la puce NFC.
9.1 Collecte des informations personnelles
Le client est conscient que la collecte de ses informations personnelles est essentielle pour la commercialisation des produits et leur distribution/livraison par le vendeur. Ces informations sont recueillies exclusivement pour la réalisation du contrat d'achat.
Les informations personnelles collectées sur le site MesAvisClient.com comprennent :
Commande de produits : prénoms, noms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone lors de la commande par le client.
Paiement : pour le paiement des produits sur MesAvisClient.com, des données financières liées au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur sont enregistrées.
9.2 Destinataires des informations personnelles
Ces informations sont exclusivement destinées à l'usage du vendeur et de son personnel.
9.3 Gestion des données
Le gestionnaire des données, conformément à la législation sur la protection des données, est le vendeur.
9.4 Restreintes d'utilisation
Sauf accord explicite du client, ses informations personnelles ne sont pas employées à des fins promotionnelles ou marketing.
9.5 Conservation des données
Les données collectées sont conservées pendant 5 ans, durée couvrant la prescription de la responsabilité civile contractuelle.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur prend des mesures de sécurité numérique pour protéger les informations personnelles contre toute modification, destruction, ou accès non autorisé. Cependant, la sécurité totale sur Internet ne peut être garantie.
9.7 Droits des clients et utilisateurs
Les clients et utilisateurs ont le droit de mettre à jour, supprimer ou demander l'accès à leurs données personnelles en contactant le vendeur. Ces droits peuvent être exercés par courrier ou e-mail. Une réponse est assurée dans un délai d'un mois. En cas de refus, le client peut déposer une plainte auprès de la CNIL ou d'une autorité judiciaire.
Le client peut consentir à recevoir des communications informatives et publicitaires du vendeur, et peut révoquer ce consentement à tout moment.
Le contenu du site MesAvisClient.com appartient au vendeur et à ses partenaires, et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite et pourrait constituer une contrefaçon.
Les présentes CGV et les transactions en résultant sont soumises au droit français et rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français prévaudra en cas de conflit.
Pour toute plainte, veuillez contacter le service client à l'adresse indiquée à l'ARTICLE 1. Le client peut recourir à une médiation ou à d'autres modes de résolution des litiges. Le médiateur désigné est :
E-mail : _______________.
Le client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest
Tous les litiges non résolus à l'amiable seront soumis aux tribunaux compétents selon le droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr
Modèle de formulaire de rétractation
Date : ______________________
Ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement si le client désire annuler la commande effectuée sur MesAvisClient.com, à l'exception des cas où le droit de rétractation est limité ou exclu, conformément aux conditions générales de vente en vigueur.
À l'intention de SAS WEFLOC,
73 rue Victor Hugo 77340 PONTAULT-COMBAULT
Je déclare par la présente mon intention de me rétracter du contrat relatif au produit mentionné ci-après :
Date de la commande : (préciser la date)
Numéro de commande : ...........................................................
Nom du client : ...........................................................................
Adresse du client : .......................................................................
Signature du client (uniquement si ce formulaire est notifié sur support papier)
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